Conditions générales de ventes des produits

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d’une part, et Oisillon.net, site de vente à distance de la société Gardif(société par actions simplifiée au capital de 80.000 €, dont le siège social est sis Zac de l'Europe - 77310 Saint Fargeau Ponthierry, RCS Melun B 433 873 296) d’autre part.

Toute commande passée par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et renonciation par le Client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes et nonobstant toute stipulation contraire ou accord antérieur.

 

1 – Prix

2 – Commande

3 - Validation

4 - Disponibilité

5 - Livraison

6 - Paiement

7 - Sécurisation

8 - Satisfait ou remboursé 10 jours-droit de rétractation

9 - Produits abimés - conformité des produits-RETOURS

10- Remboursement

11 - Service clientèle

12 - Propriété Intellectuelle

13 - Responsabilité

14 - Droit applicable

15 - Informations nominatives

1- Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (hors participation aux frais de traitement et d'expédition)

1.2 – Oisillon.net n’expédie vers aucun autre pays que la France métropolitaine, Corse et Monaco pour les achats effectués sur le site oisillon.net en langue française.

1.3 – Oisillon.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de Oisillon.net jusqu'au complet paiement du prix.

1.5 – Le site Oisillon.net appartient à Gardif et n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

2 - Commande

Sur Internet : www.oisillon.net

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

  • Adresse e-mail
  • Nom et Prénom
  • Adresse de livraison et de facturation
  • Téléphone
  • Type d'habitation (maison individuelle ou immeuble) et code d'accès si besoin
  • En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Oisillon.net ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.

3 - Validation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oisillon.net constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Oisillon.net et ses clients.

Oisillon.net se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande venant d’un client avec lequel un litige existe.

4 - Disponibilité

Le site Oisillon.net est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Oisillon.net se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande, oisillon.net en informera le client par mail. La commande client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

5 - Livraison

5.1 – Généralités

Les produits achetés sur Oisillon.net sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de disponibilités différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date de la disponibilité la plus éloignée. Oisillon.net se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison indiquée. Le délai d'acheminement moyen est de 2 à 3 jours ouvrables à compter de l'expédition (3 à 4 jours pour la Corse) en colissimo et de 5 à 7 jours en messagerie. Ce délai n'est pas contractuel. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts ni pénalités.

Nous invitons également le client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le Service Clientèle (via le site) pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à la disposition du client une adresse mail indiquée dans l’email de confirmation de commande que le client reçoit après validation de sa commande, et accessible dans la rubrique "Contact ».

5.2 : Tarif livraison

La participation aux frais de colisage et de livraison est de 7.98 TTC. Ceux-ci sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 45.00 € TTC (remises déduites).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque. L’encaisseur Gardif se réserve le droit de bloquer la livraison jusqu’à encaissement, s’il le juge utile

5.3 : Transporteurs

Les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo ou par transporteur pour tous colis supérieurs à 30 kilos ou colis dit hors gabarit.

5.3.1 : Livraison par la Poste :

Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la réception. Si l’emballage est endommagé, il convient de refuser le colis auprès du facteur.

En cas d'absence :

un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres afin que le client aille chercher son colis dans le bureau de poste le plus proche.

5.3.2 : Livraison par Transporteur :

Le client est tenu de vérifier le bon état du contenu de son colis à la réception. Si l’emballage est endommagé, il convient soit de refuser le colis auprès du transporteur soit de formuler des réserves précises. Dans ces 2 cas le motif du refus ou les réserves doivent être clairement écrite sur le bon de livraison.

Une copie du bon de livraison avec les réserves doit IMPERATIVEMENT être adressée à Oisillon.net dans les 24 heures qui suivent car Oisillon dispose uniquement de 48 heures pour adresser sa réclamation au transporteur par lettre recommandée.

En cas d'absence :

un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres afin que le client contact le transporteur.

6 - Paiement

Le règlement des achats du client s'effectue :

- soit par cartes bancaires :

Visa, MasterCard,, autres cartes bleues (Ecard bleue)
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande du client.

 

- soit par chèque bancaire :

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception.

La commande sera expédiée à réception du chèque libellé à l’ordre de GARDIF.

L’encaisseur Gardif se réserve le droit de bloquer la livraison jusqu’à encaissement, s’il le juge utile

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

7 – Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

8 - Satisfait ou remboursé 14 jours - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Oisillon.net sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leurs re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Pour tout article incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali, nous nous réservons le droit de rembourser seulement une partie du prix d'achat de l'article retourné.

Le client doit effectuer une demande d’autorisation de retour.

Tout échange ou retour effectué sans accord préalable de Oisillon.net sera refusé.

8.2 - Adresse de retour

Oisillon.net

c/o Gardif

ZAC de l’Europe

60 Avenue de Bruxelles

77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY

9 – Produits abimés, Conformité des produits

Les articles vendus par Oisillon.net sont neufs.

S'il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, Oisillon.net s’engage à l’échanger ou le rembourser sous réserves qu’il soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de sa facture d’achat dans les 7 jours suivants la réception du colis.

Aucun retour ne peut se faire sans un numéro d’accord de retour préalablement demandé auprès de l’adresse email oisillon@oisillon.fr.

Procédure :

         - envoyer un mail avec votre demande sur oisillon@oisillon.fr
 
         - les raisons de retour acceptées sont : erreurs de livraison- produits abimés pendant le transport- produits défectueux ou non conforme, mais toutes les demandes sont étudiées au cas par cas.
 
         - Après analyses du dossier et décision, une réponse par mail est donnée au client. Si le retour est accordé, une étiquette autocollante sera envoyée par courrier au client qui la colle sur le colis et dépose son colis dans n’importe quel bureau de poste sans aucun frais à régler à la poste.
 
        - Remboursement des produits : aucun remboursement n’est effectué puisqu’il s’agit d’échanger et/ou de remplacer un produit.
 
         - Aucun retour ne pourra être accepté passé un délai de 7 jours suivant la livraison des produits concernés.
 

L’adresse de retour est :

Oisillon.net

c/o Gardif

ZAC de l’Europe

60 Avenue de Bruxelles

77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quelqu'en soit le motif.

10 - Remboursement

Les remboursements des produits concernés par les articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de Oisillon.net soit

- par virement sur le compte bancaire du client

- soit par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation,

- soit par l’émission d’un avoir

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit.

11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, le client peut contacter le service clientèle grâce à la rubrique « contact » sur le site Oisillon.net

12 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Oisillon.net sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Oisillon.net ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de Oisillon.net est strictement interdite.

13 - Responsabilité

Les produits proposés sont neufs et conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Oisillon.net invite chaque client / prospect à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

14 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun.

15 - Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales.

Ces informations personnelles ne seront en aucun cas transmises à des partenaires commerciaux.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à Oisillon.net d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au client
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire en ligne sur le site, et d’indiquer les noms, prénoms, adresse e-mail et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client (préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse). Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client est susceptible de recevoir des offres de Oisllon.com. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans « mon compte » rubrique "mes informations personnelles".

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Date de dernière mise à jour : 09/09/2014